Art. 8
En vigueur depuis le 4 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077461#art-8