Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés pris pour l'application des articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005618144#art-1