Art. 4
En vigueur depuis le 7 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la culture et de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000005625586#art-4