Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des médecins titulaires du certificat d'études spéciales de biologie appliquée à l'éducation physique et aux sports, d'une capacité ou d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation en médecine du sport peut être majorée de 10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005632576#art-2