Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé fixé par l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2004 susvisé est porté à 420 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000024751242#art-1