Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 juillet 1987 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 15 janvier 1999 , , , Art. 4
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