Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. ― Collecte de déchets non dangereux » sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000025691614#art-1