Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000027277274#art-1