Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 (entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la nomenclature des installations classées) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000028817995#art-1