Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A751-1, Art. A751-2, Art. A751-3, Art. A751-4, Art. A751-5, Art. A751-6, Art. A751-7, Art. A751-8, Art. A751-9, Art. A751-10, Art. A751-11, Art. A751-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 novembre 2009 ,
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