Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français. La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000036754622#art-2