Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).
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Prolegi/LEGITEXT000036754654#art-1