Art. 2
En vigueur depuis le 20 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'éducateur principal, au choix après inscription à un tableau annuel d'avancement, prévu au 2° de l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, est égale à 50 % du nombre total des promotions annuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000038393788#art-2