Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000038284347#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000038284347#art-4