Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire sont portés au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours.
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Prolegi/LEGITEXT000041795010#art-1