Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services et unités d'affectation visés à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé sont : 1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 2° Les brigades des douanes ; 3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles ; 4° Les services régionaux d'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000049334873#art-1