Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051470724
En vigueur depuis le 17 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des producteurs Sigle du producteur Intitulé du producteur Ministère ou ministères de tutelle le cas échéant INSEE Institut national de la statistique et des études économiques Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DEPP Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance Ministère de l'éducation nationale SPF Santé publique France Ministère de la santé et de l'accès aux soins
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