Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des dotations régionales suivantes sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe I du présent arrêté : 1° Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO) ; 2° Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) ; 3° Les dotations (PSY) mentionnées aux 1° (dotation populationnelle), 3° (dotations activités spécifiques), 5° (dotation structuration recherche), 6° (dotation nouvelles activités) et au 8° (dotations transformation) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ; 4° La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (dotation forfaitaire SMR) ; 5° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale (dotation plateaux techniques spécialisés (PTS) ; 6° Les montants des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) ; 7° Les dotations mentionnées au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (MIGAC SMR) ; 8° Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES).
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Prolegi/LEGITEXT000051412253#art-1