Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051395249#art-2