Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051397303
En vigueur depuis le 31 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
4A907. Calculateurs, « ensembles électroniques » et composants contenant un ou plusieurs circuits intégrés décrits à l'alinéa 3A901.a.16. Note technique : Aux fins de l'alinéa 4A907, les calculateurs comprennent les « calculateurs numériques », les calculateurs hybrides et les calculateurs analogiques.
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