Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figure en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051459630#art-2