Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051440899
En vigueur depuis le 10 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
IV. - Taxes Les prix sont assujettis aux taxes et aux taux en vigueur au moment de la facturation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051440878#art-legiarti000051440899