Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutenir l'innovation dans la stérilisation et la conception de DM respectueux de l'environnement » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
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Prolegi/LEGITEXT000051682270#art-1