Art. 1

En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.

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