Art. 22
En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».
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Prolegi/LEGITEXT000051396405#art-22