Art. 2

En vigueur depuis le 1 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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