Art. 10
En vigueur depuis le 11 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé sont applicables aux ingénieurs stagiaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028308614#art-10