Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000030104089#art-1