Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux dossiers de fin de concession qui sont communiqués à l'autorité concédante, conformément à l'article 29 du décret n° 94-894 susvisé, à compter du 1er janvier 2016 . A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2008 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031591059#art-3