Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la concession, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 523-5 comprennent les charges et amortissements suivants liés à la concession : -les achats et les charges d'entretien et de maintenance ; -les impôts, redevances, taxes et versements assimilés ; -les charges de personnels ; -les autres charges d'exploitation dont les coûts d'accès aux réseaux et les charges de structure et frais de siège ; -les dotations aux amortissements ; -la participation des salariés. Le montant de la redevance prévue à l'article L. 523-3 n'est pas inclus dans ces charges. Le taux d'impôt sur les sociétés utilisé pour le calcul de la redevance intègre les contributions additionnelles à l'impôt sur les bénéfices.
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Prolegi/LEGITEXT000047989825#art-3