Art. 5
En vigueur depuis le 3 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036148228#art-5