Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Petite et moyenne hôtellerie (CPAP PMH) est reconnu par l'Etat. Il produit pour son titulaire les effets que produirait toute spécialité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), sans être équivalent à l'une d'elles en particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000037861505#art-1