Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000039431220#art-1