Art. 1-1
En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, est celui du service national de l'enregistrement créé par l'arrêté du 28 janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042586676#art-1-1