Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, l'ensemble des locaux et installations de la DRIM 06 de la préfecture des Alpes-Maritimes, sise 147, boulevard du Mercantour, 06200 Nice, est désigné comme zone protégée, à l'exception de l'espace dédié à l'accueil du public. Le plan annexé à cet arrêté présente une vue globale des locaux de la DRIM, à l'exception de la zone coloriée en rouge.
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Prolegi/LEGITEXT000048520213#art-1