Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution, à compter du 1er décembre 2023, de l'annexe du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Koumac constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048520223#art-1