Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000050720261#art-2