Art. 25
En vigueur depuis le 15 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instruction générale conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine notamment le mode de présentation des budgets et des comptes financiers et les modalités de fonctionnement des comptes ouverts au plan comptable prévu à l'article R. 511-94 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006057850#art-25