Art. 3
En vigueur depuis le 14 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable quatre mois après sa parution.
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Prolegi/LEGITEXT000005626934#art-3