Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le paiement s'effectuera comptant.
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Prolegi/LEGITEXT000005689671#art-3