Art. 1

En vigueur depuis le 6 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à la brebis et de la prime supplémentaire à la brebis pour l'année 2008, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-6 du code rural.

Historique des versions