Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs suivants sont des composants de sécurité, au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail : 1° Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique ; 2° Dispositifs de protection destinés à détecter des personnes ; 3° Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux points 9, 10 et 11 de l'article R. 4313-78 ; 4° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité sur les machines ; 5° Vannes avec moyens supplémentaires de détection des défaillances, destinées au contrôle des mouvements dangereux sur les machines ; 6° Systèmes d'extraction des émissions des machines ; 7° Protecteurs et dispositifs de protection destinés à protéger les personnes exposées contre les éléments mobiles concourant directement au travail sur la machine ; 8° Dispositifs de contrôle des sollicitations et des mouvements des machines de levage ; 9° Dispositifs de retenue des personnes sur leur siège ; 10° Dispositifs d'arrêt d'urgence ; 11° Systèmes visant à empêcher l'accumulation de charges électrostatiques potentiellement dangereuses ; 12° Limiteurs d'énergie et dispositifs de secours visés aux points 1. 5. 7, 3. 4. 7 et 4. 1. 2. 6 de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail ; 13° Systèmes et dispositifs destinés à réduire les émissions sonores et les vibrations ; 14° Structures de protection contre le retournement (ROPS) ; 15° Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) ; 16° Dispositifs de commande à deux mains ; 17° Composants pour machines de levage ou de déplacement de personnes entre différents paliers figurant dans la liste suivante : a) Dispositifs de verrouillage des portes palières ; b) Dispositifs visant à empêcher la chute ou le mouvement incontrôlé vers le haut de l'habitacle ; c) Dispositifs limiteurs de survitesse ; d) Amortisseurs à accumulation d'énergie : ― non linéaire, ou à amortissement du mouvement de retour ; e) Amortisseurs à dissipation d'énergie ; f) Dispositifs de sécurité montés sur les vérins des circuits hydrauliques lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute ; g) Dispositifs de sécurité électrique composés d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000021235445#art-1