Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2011, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022986734#art-1