Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte jointe à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023003192#art-2