Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024796765#art-2