Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029765420#art-2