Art. 5
En vigueur depuis le 29 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2014 est fixé selon le tableau suivant : FOYER MONTANT Personne seule sans personne à charge 273,04 € Couple sans personne à charge 334,73 € Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge - deux personnes à charge - trois personnes à charge - quatre personnes à charge - cinq personnes à charge - six personnes à charge ou plus 362,35 € 374,90 € 387,83 € 400,56 € 428,92 € 466,21 €
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Prolegi/LEGITEXT000029641822#art-5