Art. 3
En vigueur depuis le 27 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000051069576#art-3