Art. 10
En vigueur depuis le 5 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur établit au regard de l'appréciation qu'il porte sur la qualité du contrôle interne de la CNSA et en concertation avec le directeur de celle-ci un document précisant la liste des actes listés à l'article 7 ci-dessus, ainsi que les montants des seuils de visa préalable ou d'avis préalable de ces actes, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis au directeur de la CNSA, à l'agent comptable et aux ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031419720#art-10