Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget, appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000035991255#art-1